Chiens dangereux
Il est rappelé que tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2éme catégories doivent faire obligatoirement une déclaration auprès de leur mairie.
Chiens 1ère catégorie - chiens d'attaque
Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes :
Pièces à fournir pour déclarer les chiens de 1ère catégorie :
-
Attestation d’aptitude évaluation comportementale
-
Justificatif de domicile de moins de trois mois
-
Carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
-
Carnet de vaccination européen
-
Attestation d'assurance garantissant la responsabilité du propriétaire (l'attestation doit comporter le nombre, le nom, la race du chien et la date de validité de l'assurance)
-
Pièce d'identité du propriétaire comportant sa date et son lieu de naissance, en cours de validité
-
Certificat de stérilisation
-
Inscription au L.O.F pour les chiens avec pedigree.
Chiens 2ème catégorie – chiens de garde et défense
Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens des races suivantes :
Pièces à fournir pour déclarer les chiens de 2ème catégorie :
-
Justificatif de domicile de moins de trois mois
-
Carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
-
Carnet de vaccination européen
-
Attestation d'assurance garantissant de la responsabilité du propriétaire (l'attestation doit comporter le nombre, le nom, la race du chien et la date de validité de l'assurance)
-
Pièce d'identité du propriétaire comportant sa date et son lieu de naissance, en cours de validité
-
Inscription au L.O.F pour les chiens avec pedigree
Permis de détention : principe
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal. En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.
Personnes et animaux concernés
La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d'être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs). Les chiens susceptibles d'être dangereux sont : les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). On les appelle aussi "chiens catégorisés".
Formation et attestation d'aptitude
Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude remise à l'issue d'une formation obligatoire dispensée par un formateur agréé et dure 1 journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement canins, et sur la prévention des accidents. L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien. La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures www.gironde.gouv.fr et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture.
Évaluation comportementale du chien
Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet, consultable sur le site internet de la préfecture. À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4 dont le résultat est consigné sur un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.
Guichet, formulaire et pièces à fournir
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l'adresser par courrier. À Paris, la demande est déposée ou adressée à la préfecture de police. Le formulaire cerfa n°13996*01 doit être utilisé.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).
La liste des pièces à fournir est la suivante :
- Permis provisoire : lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.
- Formulaire cerfa n°13997*01 doit être utilisé. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.
Coût : le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.
En cas d'accord, la décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal (à Paris, d'un arrêté préfectoral). Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie (à Paris, à la préfecture de police), muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Le refus de délivrance est adressé au demandeur. Il doit être motivé. Le permis de détention n'a pas de durée de validité. Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides).
À défaut, le permis est retiré. Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum. En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.